Le bon civique
English

Calendrier et textes

Depuis quand l'examen civique est-il obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2026. Il découle de la loi du 26 janvier 2024, complétée par un décret et deux arrêtés publiés en 2025.

Mis à jour le

Les grandes étapes


  1. Promulgation de la loi n° 2024-42 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (Journal officiel du 27 janvier 2024). Son titre II, « Mieux intégrer par la langue », renforce les exigences de langue et crée l’examen civique.

  2. Décret n° 2025-648 : il adapte les règles de la naturalisation (décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) aux nouvelles exigences.

  3. Arrêté relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique (Journal officiel du 12 octobre 2025) : 40 questions, 45 minutes, 5 thèmes, seuil de 80 %.

  4. Arrêté fixant les cas de dispense des justificatifs de langue et d’examen civique pour les candidats à la nationalité.

  5. Entrée en vigueur : la réussite à l’examen civique devient obligatoire pour une première carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident et la naturalisation.

Pourquoi cet examen ?

La loi de 2024 lie davantage l'accès aux titres de séjour longs et à la nationalité à la connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Avant 2026, la formation civique du contrat d'intégration républicaine se suivait après l'obtention du titre, sans examen à la clé. Elle se suit désormais avant, et elle se conclut par l'examen civique.

Sources officielles